Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. L’article 3   de La loi N°11-015/AU du 13 décembre 2011, portant organisation de la profession de notaire en Union des Comores a défini  le notaire comme suit: « Le notaire est un officier public, mandaté par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme  ».

Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Notaire et actes de famille

C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donation-partage, testaments, successions. De ce fait, l'Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Notaire et immobilier

C'est un domaine important de l'activité notariale : négociation de vente, signature d'avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend le consommateur du Notaire:
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- la sécurité juridique.

 

Notaire et entreprise

C'est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d'entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend  l’Etat du notaire :
- protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
- contrôle de légalité de la société

Ce qu’attend le consommateur du notaire:
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers

Le notaire et les collectivités territoriales

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournis par les notaires aux collectivités :

• le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales.

Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.

• la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :
- de ses conseils éclairés, 
- de la couverture de sa responsabilité, 
- de son analyse juridique, 
- d’un prix tarifé,
- et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.