Un notaire c'est quoi ?

La loi N°11-015/AU du 13 décembre 2011, portant organisation de la profession de notaire en Union des Comores a défini le notaire dans son article 3 : « Le notaire est un officier public, mandaté par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme ».

La loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. Ces écrits sont appelés des actes authentiques. Le notaire leur donne une force probante et une force exécutoire, comme pour les jugements.

Le notaire est donc un officier ministériel qui remplit une tâche de service public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction des conventions dans la forme authentique.

Pour garantir la sécurité juridique de ces actes, le notaire effectue des recherches auprès des administrations pour actualiser ses connaissances afin que ses écrits soient toujours conformes à la loi.

La compétence du notaire couvre trois domaines :

• Le droit familial : contrat de mariage, divorce, donation succession….
• Le droit immobilier : achat, vente, emprunt……
• Le droit des affaires : constitution de société, fusion, cession……

Le notaire accomplit sa mission de service public dans le cadre d’une profession libérale. Il appartient à la fois au monde public et au monde privé :

• Il exerce un pouvoir public en établissant des actes authentiques qui ont la force d’un jugement
• Il donne des conseils et essaie d’éviter les conflits.

La profession notariale exige de celui qui l’exerce un certain nombre de qualités :

• L’intégrité morale : il ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délits contre d es                                       bien ;
• L’honnêteté : il ne doit pas mentir ni tricher ;
• Il est tenu au secret professionnel : il ne peut pas révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret ;
• Le notaire est indépendant à l’égard de ses clients mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Ses tarifs sont fixés par voie réglementaire. Il ne peut pas s’en écarter et ne peut non plus accorder de réduction.
• Il doit rester impartial même s’il est désigné par une des parties.

Le notaire garantit la sécurité juridique et matériels des actes des citoyens :

• Il informe et conseille ceux qui le consultent ;
• Il veille à la régularité des actes qu’il dresse ;
• Il conserve les actes en les mettant à l’abri de toute perte ;
• Il collecte l’impôt dû à l’Etat à l’occasion des actes qu’il dresse, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé ;
• Il donne les garanties de solvabilité ;
• Il est entièrement responsable des actes qu’il dresse et des renseignements qu’il donne.

 

Les événements qui jalonnent notre vie rendent nécessaire le recours aux services et aux conseils d’un notaire pour éviter beaucoup d’aléas. Le notaire nous informe sur nos droits et devoirs et sur les conséquences juridiques, financières et fiscales de nos engagements. Il veille à ce que nous comprenions la portée et les conséquences des actes que nous prenons.

C’est ainsi que le notaire est au centre du développement individuel et collectif des sociétés modernes grâces à ses compétences dans beaucoup de domaines du droit. C’est la raison pour laquelle l’Etat Comorien a décidé de faire évoluer la profession notariale pour améliorer l’environnement juridique et le rendre plus propice au développement.

En effet, avant la loi du 13 décembre 2011 portant organisation .