Les principaux domaines d’intervention du  Notaire

        Le notaire, officier public nommé par l’Etat dont il reçoit ses prérogatives, intervient dans de multiples domaines juridiques de la vie quotidienne des comoriens. Il participe pleinement à l’administration de la justice en authentifiant les actes qui s’imposent alors avec la force d’un jugement.

En raison de la sécurité juridique qu’ils requièrent, tous les actes de mutation immobilière et l’essentiel des actes en droit de la famille doivent obligatoirement être établis par acte notarié.

        Par cette mission d’intérêt général, la profession contribue à la justice préventive en réduisant les sources de litige et les procédures contentieuses.

Le notaire se positionne en magistrat de l’amiable lorsqu’il permet à ses clients, par son intervention impartiale et ses conseils, de régler leurs differends, qu’ils soient d’ordre familial ou professionnel.

 

• Un conseiller impartial

Le notaire ne peut jamais prendre parti pour une personne ou pour une autre : il a l’obligation d’être impartial. Il donne des informations objectives, quelle que soit la personne qui est en face de lui. Il aide les parties à signer un acte juridique valable, efficace, accordant à chacune ce qui lui revient.

Un conseiller dans les moments-clés de votre existence. Votre vie est jalonnée par une série d’évènements importants lors desquels vous avez besoin de conseils (mariage, achat d’une maison, décès, …). Le notaire vous informe sur vos droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences tant juridiques, financières que fiscales de vos engagements.

Autrement dit, il veille à ce que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il  va signer et toutes les implications qu’en découlent.

• Dans les domaines du droit

La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit :

• le droit de familial (contrat de mariage, divorce, donation entre époux, donation-partage, succession,…..) ;
•  le droit immobilier (Achat, vente, emprunt,……) ;
• Et le droit des affaires (constitution de société, fusion, ……)

1. Notaire et actes de la vie familiale

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donation-partage, testaments, successions. Le notaire accompagne les particuliers à tous les moments clés de leur vie personnelle et familiale.

. De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, et d’autre part  le consommateur a des attentes particulières vis-à-vis de l’intervention du notaire.

• Ce qu’attend l’Etat du notaire : 

- Enregistrement des testaments

- Authenticité pour certains actes importants 

- Conservation pendant 100 ans des documents

• Ce qu’attend le consommateur du notaire :

- Que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), force exécutoire et date certaine.

- Qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

II-  Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

• Ce qu'attend l’Etat du notaire : 

- Rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier

- Perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières

- aide à la lutte contre le blanchiment d’argent

• Ce qu’attend le consommateur du notaire:

- Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.

- Qu’il soit «le guichet unique» dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.

 

- Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.

- La sécurité juridique

3. Notaire et entreprises

 

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. Il intervient tout au long de la vie de l’entrepreneur et de l’entreprise (conclusion d’un bail, constitution d’une société, transmission d’une entreprise….).

• Ce qu’attend  le notaire de l’Etat :

- Protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise 

- Contrôle de légalité de la société en conformité avec l’acte uniforme de l’OHADA.

• Ce qu'attend le consommateur du notaire:

- Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.

- Protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.

- Un conseil et un accompagnement personnalisé lors de la création, de la cession ou de la transmission de l’entreprise.

 

4. Notaire, droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole : 

- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.

- création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.

3. Notaire et collectivités locales

Des types de prestations sont fournis par les notaires aux collectivités.

 Allant du conseil juridique, en droit d’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement au droit des collectivités territoriales, etc…

Exemple : le fait d’expliquer le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique aux opérations de transferts de biens entre collectivités. 

 

4. Crédit

Pour acheter ou faire construire un immeuble, les futurs propriétaires doivent généralement  emprunter de l’argent auprès d’une banque.

La prudence est une qualité des banquiers : ils mettent à votre disposition l’argent de leurs épargnants et veulent avoir la certitude que les sommes seront bien remboursées.

Ils exigent donc souvent des garanties, telles qu’une hypothèque (ils auront dans ce cas un droit sur votre immeuble : la banque pourra le faire vendre en cas de non-paiement, et récupérer ainsi ce que vous lui devez).

Un acte notarié est requis pour l’établissement d’une hypothèque.

Les avantages fiscaux qui y sont liés doivent être pris en considération. Parfois, la banque acceptera un mandat (plutôt qu’une hypothèque), ce qui est plus avantageux pour le consommateur.

 Les actes de crédit sont compliqués : le notaire veillera à donner des explications sur les droits et obligations de chacun.

Il existe de nombreuses formes de crédit.

Le notaire vous assistera en vous conseillant la forme la plus approuvée dans votre cas.

Dans tous ces domaines, et quel que soit leur  spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :

• Des conseils éclairés,
• De la couverture de sa responsabilité,
• De son analyse juridique,
• D’un  prix tarifé
• Et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.